La déclaration du ministère artsakhiote des Affaires étrangères à l’occasion du 27ème anniversaire de l’entrée en vigueur des accords du cessez-le-feu du 12 mai 1994

Il y a 27 ans, le 12 mai 1994, grâce aux efforts de médiation de la Fédération de Russie, est entré en vigueur l’accord trilatéral à durée indéterminée sur un cessez-le-feu complet et une cessation de toutes les hostilités signé entre les Républiques du Haut-Karabagh (République d’Artsakh), d’Azerbaïdjan et d’Arménie.

Cet accord a été précédé d’une déclaration du Conseil des chefs d’État de la CEI datée du 15 avril 1994, appelant à un cessez-le-feu immédiat, ainsi que du protocole de Bichkek des 4 et 5 mai 1994, signé par les Présidents des parlements d’Arménie, d’Azerbaïdjan, du Haut-Karabagh (Artsakh), de Kirghizistan, le président du Conseil de la Fédération de Russie, ainsi que le représentant spécial du président russe pour la question du Haut-Karabagh et le Secrétaire du Conseil de l’Assemblée interparlementaire de la CEI.

Par la suite, les engagements d’observer le cessez-le-feu ont été réaffirmés à plusieurs reprises par les parties, en particulier les 26-27 juillet, 29 août et 12 novembre 1994, et ont finalement été consolidés par l’accord sur le renforcement du régime de cessez-le-feu conclu sous les auspices de l’OSCE, le 6 février 1995. En avril 2016, après l’agression de l’Azerbaïdjan contre l’Artsakh, connue sous le nom de guerre des quatre jours, un accord sur la cessation des hostilités et le strict respect du cessez-le-feu a de nouveau été conclu avec la médiation de la Russie.

L’accord à durée indéterminée de 1994 ayant mis fin à l’agression de l’Azerbaïdjan contre la République d’Artsakh et son peuple avait un caractère juridiquement contraignant pour ses signataires. Il était, par ailleurs, un instrument important de prévention contre la reprise des hostilités au Haut-Karabagh et de mise en place des conditions d’un règlement pacifique du conflit entre l’Azerbaïdjan et le Karabagh. Le Secrétaire général des Nations Unies, le Président en exercice de l’OSCE, le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, ainsi que les pays coprésidents du Groupe de Minsk de l’OSCE ont déclaré à plusieurs reprises la nécessité d’observer strictement cet accord, y compris dans des déclarations conjointes au niveau des chefs d’État.

Le 27 septembre 2020, en violation flagrante de l’accord trilatéral du cessez-le-feu du 12 mai 1994 et des accords ultérieurs, l’Azerbaïdjan a déclenché une nouvelle agression militaire à grande échelle contre l’Artsakh avec l’implication directe de la Turquie et de terroristes internationaux. Par ses actions, l’Azerbaïdjan a violé les dispositions de la Charte des Nations Unies et ses propres engagements internationaux pris sous l’égide de l’OSCE et devant le Conseil de l’Europe. En particulier, Bakou a violé des principes fondamentaux tels le non-recours à la force ou à la menace de son emploi, le règlement pacifique des différends, le respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, l’égalité des droits, y compris le droit des peuples de décider de leur propre destin, ainsi que ses obligations contractées en vertu du droit international.

L’ensemble des actes illégaux de l’Azerbaïdjan, y compris le non-respect du principe pacta sunt servanda, le déclenchement d’une guerre d’agression, la coopération avec des terroristes internationaux et leur utilisation pour réprimer par la force le droit inaliénable du peuple de l’Artsakh à l’autodétermination, le ciblage délibéré de civils et de biens à caractère civil par l’utilisation d’armes interdites, les actes de torture et de meurtre sur des prisonniers de guerre arméniens, la détention illégale de prisonniers de guerre et de civils captifs, la destruction du patrimoine culturel et l’occupation illégale, constituent des crimes qui engagent la responsabilité juridique de l’Azerbaïdjan.

Le cessez-le-feu obtenu grâce à la médiation de la Fédération de Russie le 10 novembre 2020 n’annule pas la responsabilité de l’Azerbaïdjan pour la violation de ses obligations antérieures, les crimes de guerre commis, les atrocités de masse et les violations systématiques en cours des normes et principes du droit international. Les résultats de la dernière agression armée de l’Azerbaïdjan contre l’Artsakh sont obtenus illégalement, car ils sont la conséquence d’un usage illégitime de la force, ainsi que de violations flagrantes des droits de l’Homme commises par la partie azerbaïdjanaise. Les tentatives de Bakou de consolider une réalité imposée en violation du droit, par conséquent illégales, ne peuvent être acceptées, n’ont aucune perspective et doivent être condamnées et rejetées par les organisations internationales compétentes et par tous les membres responsables de la communauté internationale, car le droit ne peut être remplacé par des actes le niant.

Le rétablissement d’une paix durable, à notre avis, implique de remédier aux conséquences de la récente agression azerbaidjanaise, qui comprend la libération des territoires occupés de la République d’Artsakh, la libération et le rapatriement des prisonniers de guerre et des otages arméniens, ainsi que la conduite de négociations en bonne et due forme sous les auspices de la coprésidence du Groupe de Minsk de l’OSCE pour parvenir à un règlement global du conflit entre l’Azerbaïdjan et le Karabagh.