La particularité juridique du conflit du Karabagh réside dans le fait que cette
question pourrait être traitée simultanément sous l'angle de la délimitation
territoriale entre les peuples arménien et azéri et sous l'angle du principe
fondamental de la liberté des peuples à disposer de leur propre destinée, qui
est reconnu au niveau international.
L'INTERNATIONALISATION DU PROBLÈME DU KARABAGH
Le problème du Haut-Karabagh est apparu comme un litige international pour la
première fois en 1918 après l'effondrement de l'Empire russe, lorsque la
démarcation des frontières entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan est devenue une
nécessité.
En juillet 1918, la déclaration du Premier congrès des Arméniens du Karabagh
proclame l'auto gouvernance de la région et la création d'un Conseil national.
Le fait que le Haut-Karabagh existait en tant que territoire autogouverné fut
confirmé par la signature, le 26 août 1919, d'un accord entre l'Azerbaïdjan et
le Haut-Karabagh. En établissant une relation politique avec les autorités du
Haut-Karabagh, à savoir le Conseil national, l'Azerbaïdjan reconnaissait ainsi
la légitimité du statut du Haut-Karabagh.
Il convient de mentionner que les frontières de l'Azerbaïdjan ne furent pas
fixées dans la constitution de la République d'Azerbaïdjan de 1918-1920. C'est
pourquoi, le 7 décembre 1920, dans une lettre adressée au président de la
Société des Nations (SDN), Paul Hymans, le chef de la délégation azerbaïdjanaise
auprès de cette organisation, M Topchibachev, justifiait les prétentions de son
pays sur le Karabagh par une décision d'un ancien représentant des Alliés au
Caucase
(1).
La République d'Azerbaïdjan de 1918-1920 ne fut jamais reconnue par la
communauté internationale, en particulier elle ne fut pas reconnue par la
Société des Nations. La SDN refusa non seulement de reconnaître officiellement
la République d'Azerbaïdjan, mais également sa demande d'adhésion. Lors de sa
quatrième réunion, le 1er décembre 1920, le 5e comité élu par l'Assemblée de la
Société des Nations, après avoir examiné la demande d'admission de
l'Azerbaïdjan, parvint aux conclusion suivantes :
A. L'Azerbaïdjan ne peut être considéré comme étant de jure un "État pleinement
auto administré" au sens de l'article 1 du Pacte de la Société des Nations, en
ce qu'il n'a été reconnu de jure par aucun de ses membres. De plus, il fut
déclaré que le territoire de la République d'Azerbaïdjan, "qui occupe une
surface de 40 000² miles (1 mile = 1,6km) semble n'avoir jamais constitué un
État de façon formelle, mais a toujours été incluse dans des groupes plus
importants tels que les Perses ou les Mongoles et, depuis 1813, dans l'Empire
russe. Le nom d'Azerbaïdjan qui a été choisi pour la nouvelle république est
aussi celui d'une province perse voisine." En outre, la capacité du gouvernement
de l'Azerbaïdjan à assumer ses obligations internationales et à offrir les
garanties induites par l'adhésion fut mise en doute.(2)
B. "…il est difficile de déterminer les limites exactes du territoire à
l'intérieur duquel le gouvernement de l'Azerbaïdjan exerce son autorité. En
raison des litiges avec les États voisins au sujet de ses frontières, il n'est
pas possible de déterminer avec précision les frontières actuelles de
l'Azerbaïdjan. Les dispositions du Pacte ne permettent pas l'admission de
l'Azerbaïdjan à la Société des Nations dans les circonstances présentes."(3)
La décision du Comité fut adoptée à l'unanimité dans les termes suivants : "Que
le Comité, après avoir étudié le rapport du sous-comité relatif à la demande
d'admission de l'Azerbaïdjan à la Société des Nations se prononce de façon
défavorable sur son admission et renvoie la question à l'Assemblée."(4)
En 1918-1920, le Haut-Karabagh ne faisait ainsi pas partie de la République
d'Azerbaïdjan, nonobstant ses efforts d'annexer le Karabagh par la force.
LA SOVIÉTISATION DU HAUT-KARABAGH ET SA TRANSITION VERS L'AZERBAÏDJAN COMMUNISTE
Le 28 avril 1920, le pouvoir soviétique fut établi en Azerbaïdjan. Suite à cela,
un heurt militaire éclata entre la République socialiste fédérative soviétique
de Russie (RSFSR), qui comptait envahir toute la Transcaucasie, et la République
d'Arménie. Le 10 août 1920, la RSFSR et la République d'Arménie signèrent un
accord aux termes duquel la Russie soviétique reconnaissait l'indépendance de
l'Arménie et son entière souveraineté, tout en occupant les territoires
litigieux, dont le Karabagh. Toutefois, toujours selon l'accord, "l'occupation
des territoires litigieux, y compris le Karabagh, par des troupes soviétiques,
ne préjuge pas de la question des droits de la République d'Arménie ou de la
République socialiste soviétique d'Azerbaïdjan sur ces territoires." Ainsi, le
Haut-Karabagh ne fut pas, à l'époque, reconnu comme faisant partie de
l'Azerbaïdjan soviétique.
Le 29 novembre 1920, le pouvoir soviétique fut instauré en Arménie. Le 30
novembre et le 1er décembre de la même année, l'Azerbaïdjan déclara, sans avoir
subi aucune pression extérieure, que le Haut-Karabagh appartenait à l'Arménie,
reconnaissant ainsi de fait l'illégitimité de ses anciennes prétentions sur la
région. Incapable de trouver des arguments sur cette question, les dirigeants de
Bakou affirment aujourd'hui que cette déclaration n'existe pas. Toutefois, on
trouve dans les archives nationales de l'Arménie des documents, y compris des
journaux de l'époque dans lesquels cette déclaration avait été publiée, en
particulier l'édition du 7 décembre 1920 du journal communiste imprimé en
arménien.
Le 3 juin 1921, le Bureau caucasien du Parti communiste bolchevik russe (PCBR)
décida à l'unanimité d'inclure dans la déclaration du gouvernement arménien une
phrase précisant que le Haut-Karabagh appartenait à l'Arménie. Le dirigeant de
l'Azerbaïdjan, Narimanov, participait également à cette séance. Conformément à
la décision du Bureau caucasien, le gouvernement de l'Arménie soviétique a
adopté un décret dont le texte était le suivant : "Sur le fondement de la
déclaration du comité révolutionnaire de la République socialiste soviétique
d'Azerbaïdjan et l'accord entre les républiques socialistes d'Arménie et
d'Azerbaïdjan, le Haut-Karabagh est déclaré faire désormais partie intégrante de
la République socialiste soviétique d'Arménie."(5)
Le 4 juillet 1921, lors de la séance plénière du bureau caucasien du PCBR, la
partie azerbaïdjanaise soumit une proposition tendant à incorporer le
Haut-Karabagh à l'Azerbaïdjan. Cette proposition fut toutefois rejetée et il fut
décidé de garder le Haut-Karabagh au sein de l’Arménie. Le Bureau caucasien
décida également de reconnaître la nécessité d'organiser un référendum au
Haut-Karabagh afin d'assurer de façon formelle le droit des peuples à
l'autodétermination.
Cette décision n'était cependant pas en harmonie avec la politique bolchevique.
Dans ce cadre, le lendemain, 5 juillet, Joseph Staline, alors Commissaire du
peuple (ministre) bolchevique des Affaires des nationalités demanda la
convocation d'une séance plénière spéciale du bureau caucasien du Parti
communiste. Sous sa pression, une nouvelle résolution fut adoptée, aux termes de
laquelle le Haut-Karabagh était transféré à la République socialiste soviétique
d'Azerbaïdjan et pourvue d'une large autonomie régionale, avec pour centre
administratif la ville de Chouchi. Contrairement à la résolution du 4 juillet,
celle du 5 juillet ne disait pas un mot sur la possibilité d'organiser un
référendum au Haut-Karabagh.
La décision du Bureau caucasien du Parti communiste (bolchevique) est en soi
illégale et l'organe qui a adopté cette décision n'avait pas autorité pour le
faire. Or, dans ses efforts pour légitimer ses prétentions sur le Karabagh,
l'Azerbaïdjan s'est appuyé sur cette décision illégale, prise par un organe qui
n'en avait pas la compétence.
Le 7 juillet 1923, l'Oblast (Région) autonome du Haut-Karabagh fut créé sur une
partie du territoire du Haut-Karabagh Le reste du Haut-Karabagh fut englobé dans
la RSS d'Azerbaïdjan. De tous ces territoires, seule la région de Chahoumian
demeura sous forme d'entité administrative, bien qu'avec un territoire réduit de
près de la moitié. D'autres territoires habités par des Arméniens furent divisés
plusieurs fois et en 1988 ils étaient tous inclus dans les régions de Khanlar,
Kédabek et Chamkhor (zones montagneuses et contreforts). De plus, afin d'exclure
toute possibilité de frontière commune entre l'Arménie et le Karabagh, les
régions de Latchine et de Kelbadjar furent créées lors de la délimitation de la
frontière sud-ouest de l'oblast autonome du Haut-Karabagh. Jusqu'en 1930, le
Haut-Karabagh avait une frontière commune avec l'Arménie dans la région de
Latchine (Grande Encyclopédie soviétique, 1929, volume I, article "Azerbaïdjan"
et volume III, article "Arménie"). Le Zanguézour fut également divisé à
l'avantage de l'Azerbaïdjan afin de couper le Karabagh de l'Arménie. Lorsque
l'Azerbaïdjan reconnut le Zanguézour comme partie intégrante de l'Arménie, son
territoire faisait presque le double de son territoire actuel. A l'époque, l'Ouyezd
(district) du Zanguézour incluait les territoires des régions actuelles de
Koubatlou et Zangelan et la plus grande partie du territoire des régions de
Latchine et Djébraïl (Atlas de la RSS d'Azerbaïdjan, 1963, p. 210-212).
Une nouvelle étape du Mouvement Karabagh commença le 20 février 1988 lorsque la
XXe session du soviet des députés du peuple de la Région autonome du
Haut-Karabagh soumit aux Soviets suprêmes des RSS d'Arménie et d'Azerbaïdjan une
pétition en faveur le transfert du Haut-Karabagh de l'Azerbaïdjan à l'Arménie.
Des personnalités de l'intelligentsia soviétique et de mouvements démocratiques
telles que l'académicien et prix Nobel de la paix Andreï Sakharov, Galina
Starovoïtova, Anatoly Sobtchak et d'autres soutinrent la demande des
Karabaghtsis. L'académicien Sakharov dit que « le problème du Karabagh est une
affaire d'ambition pour l'Azerbaïdjan et une question de vie ou de mort pour le
peuple du Karabagh ».
Le 11 février 1989, pour la première fois en URSS, une forme d'administration
particulière directement responsable devant les organes suprêmes du gouvernement
de l'URSS, le Comité administratif spécial, fut instituée dans la RAHK. Le
Haut-Karabagh fut ainsi soustrait de fait au contrôle administratif de
l'Azerbaïdjan. L'institution du comité administratif spécial eut un effet
positif sur la situation du Haut-Karabagh. Le Comité prévoyait de mener à bien
des projets économiques importants dans la RAHK.
Cependant, par suite des pressions exercées par l'Azerbaïdjan sur les autorités
centrales, le Comité administratif spécial fut démantelé et remplacé le 28
novembre 1989 par un Comité d'organisation (Orgkomitet) de la RAHK de la RSS
d'Azerbaïdjan en application d'une résolution du Soviet suprême de l'URSS.
Conscients de la nocivité de cette décision pour la majorité arménienne du
Haut-Karabagh, le Conseil national de la RAHK et le Soviet suprême de la RSS
d'Arménie organisèrent une séance commune et adoptèrent une résolution sur la
réunification de la RSS d'Arménie et du Haut-Karabagh. Les craintes relatives à
l'instauration de l'Orgkomitet s'avérèrent fondées. Les autorités de Bakou se
servirent des pouvoirs du nouvel organe pour aggraver la situation, ce qui
contribua largement à l'escalade de la tension. L'Orgkomitet devait être fondé
sur une base paritaire. Par ailleurs, le pouvoir du Soviet des députés du peuple
de la RAHK devaient être rétablis.
Aux termes de cette résolution le Présidium du Soviet suprême et le Conseil des
ministres d'Azerbaïdjan devaient :
- Adopter des mesures législatives destinées à accroître l'autonomie réelle du
Haut-Karabagh
- Élaborer et voter de nouvelle lois sur le statut de la RAHK garantissant son
plein développement dans tous les domaines de la construction étatique,
économique et culturelle sur la base de l'auto-gouvernement, de l'auto-financement,
de l'autarcie territoriale et de la liberté des liens économiques et culturels.
- Mettre en œuvre les mesures nécessaires pour empêcher tout changement de la
situation démographique de la région afin de maintenir les équilibres nationaux
existants.
Toutefois, les représentants de la RAHK ne furent pas compris dans l'Orgkomitet
et l'activité du Soviet des députés du peuple ne fut pas rétablie. Seuls de
hauts responsables du Parti communiste d'Azerbaïdjan y furent inclus. Les
dispositions relatives au statut d'autonomie réelle ne furent pas appliquées non
plus. Au contraire, l'Orgkomitet planifia et mena à bien des opérations de
déportation de la population arménienne du Haut-Karabagh et des régions voisines
avec l'aide du ministère de l'Intérieur de l'URSS et l'armée soviétique.
Parallèlement, les autorités de l'Azerbaïdjan peuplaient le Haut-Karabagh
d'Azerbaïdjanais afin de modifier la situation démographique en leur faveur.
Face aux preuves irréfutables de la violation grossière des dispositions de la
résolution du Soviet suprême de l'URSS en date du 28 novembre 1989 et sous la
pression des députés représentant les forces démocratiques du Parlement
soviétique, le Présidium du Soviet suprême de l'URSS adopta, le 10 janvier 1990,
la résolution N 1049-I qui annulait certaines résolutions adoptées par l'Orgkomitet
en ce qu'elle violaient les dispositions de la résolution du 28 novembre 1989.
En application d'une décision du Soviet suprême en date du 17 mars 1991, un
référendum sur le maintien de l'Union fut organisé dans toute l'Union
soviétique. Compte tenu de la répression et des persécutions exercées à
l'endroit de la population arménienne au cours des 70 années d'existence de la
RAHK, le Conseil national du Haut-Karabagh décida de boycotter ce référendum. La
population de l'Azerbaïdjan, à l'inverse, vota pour le maintien de l'URSS.
Il importe également de souligner que l'un des objectifs du comité d'État aux
situations d'urgence, créé le 18 août 1991, était la suppression des mouvements
nationaux. Plus particulièrement la "normalisation" de la situation en Arménie
et au Haut-Karabagh figurait parmi les objectifs prioritaires. A l'époque, les
forces démocratiques soutenaient le mouvement de libération du Haut-Karabagh,
tandis que les partisans du maintien de l'URSS le considéraient comme une forme
d'extrémisme qui minait les fondements de l'État. C'est pourquoi les autorités
de l'Azerbaïdjan accordèrent immédiatement leur soutien au Comité d'État aux
situations d'urgence dès sa création le 18 août.
Après l'échec du coup d'État en URSS de 1991, les républiques fédérées
initièrent le processus de conquête de leur souveraineté. Dans ce contexte, le
Soviet suprême d'Azerbaïdjan adopta, le 30 août 1991, une déclaration sur la
restauration de son indépendance aux termes de laquelle la République
indépendante d'Azerbaïdjan se déclarait être le successeur de la République
d'Azerbaïdjan de 1918-1920. Face à cette situation et conformément à la loi
soviétique du 3 avril 1990 "sur les questions liées à la procédure de sécession
des républiques de l'Union ", la séance jointe du conseil régional du
Haut-Karabagh et du Conseil des députés du peuple du district de Chahoumian
adoptèrent une déclaration proclamant la République du Haut-Karabagh. Aux termes
de la loi soviétique susmentionnée, outre les républiques de l'Union et les
entités autonomes, les groupes nationaux constituant une population dense dans
certaines zones particulières avaient également le droit de décider en toute
indépendance s'ils souhaitaient rester au sein de l'URSS ainsi que de définir
leur statu politique futur. En stricte conformité avec les dispositions de cette
loi le Haut-Karabagh prit la décision d'organiser un référendum sur sa
souveraineté étatique.
La date du référendum fut fixée conformément aux dispositions de la loi. Sur les
bulletins figurait la question suivante : "Etes-vous d'accord pour que la
République du Haut-Karabagh soit un État indépendant qui détermine en toute
indépendance les formes de coopération qu'il souhaite instaurer avec d'autres
États ou communautés ?" Le 10 décembre 1991, en présence d'observateurs
internationaux, les participants du référendum votèrent en faveur de
l'indépendance de la République du Haut-Karabagh à 99,89 %. Ainsi, la RHK ne
quitta pas seulement l'Azerbaïdjan, mais aussi l'URSS. Il convient de souligner
que l'URSS ne cessa officiellement d'exister que le 31 décembre 1991.
Il convient également de souligner que la Commission électorale centrale de la
RHK créa les conditions nécessaires à la tenue d'un référendum sur tout le
territoire de la République, y compris dans les zones peuplées d'Azéris. En
particulier, par le biais d'unités de l'armée soviétique et du ministère de
l'Intérieur disloquée au Haut-Karabagh, des bulletins de vote furent livrés dans
ces régions. La Commission électorale centrale de la RHK avait préalablement
envoyé un télégramme à l'administration de la région de Chouchi pour lui
demander d'organiser la participation au référendum de la population azérie de
la région. Les Azéris ne prirent pas part au référendum, mais compte tenu du
fait que les Arméniens constituaient la majorité de la population (plus de 85
%), cette abstention n'eut aucune incidence sur le résultat du référendum.
Le 6 janvier 1992, la Déclaration d'indépendance nationale de la République du
Haut-Karabagh fut adoptée. Le Haut-Karabagh exerçait ainsi son droit à
l'autodétermination en stricte conformité avec la législation soviétique alors
en vigueur.
Le 18 octobre 1991, la République d'Azerbaïdjan affirma à son tour son
indépendance en adoptant sa Loi constitutionnelle sur l'Indépendance nationale,
qui est indivisible de la Constitution de l'Azerbaïdjan de 1995. Cette loi
constitutionnelle considère l'établissement du pouvoir soviétique en Azerbaïdjan
comme une "annexion par la Russie soviétique" qui "a renversé le gouvernement
légitime de l'Azerbaïdjan. La République d'Azerbaïdjan déclara ainsi que
l'installation du pouvoir soviétique à Bakou était illégale et rejeta tout
l'héritage politique et juridique soviétique. Bakou comprenait parfaitement que
s'il acceptait l'héritage juridique soviétique (1920-1921), il devrait accepter
la légalité du statut du Haut-Karabagh. Dans ce cas la loi soviétique "sur les
questions liées à la procédure de sécession des républiques de l'Union" pourrait
s'appliquer.
En adoptant la déclaration sur le rétablissement de son indépendance nationale,
la République d'Azerbaïdjan se proclamait successeur de la République
d'Azerbaïdjan de 1918-1920. A l'époque, le Haut-Karabagh ne faisait pas partie
de la République d'Azerbaïdjan, ce qui avait été confirmé par la Société des
Nations. En outre, Bakou déclara aussi l'illégalité de l'installation du pouvoir
soviétique sous lequel le Haut-Karabagh avait été transféré à l'Azerbaïdjan de
même qu'il rejetait l'héritage politique et juridique soviétique. Ainsi,
l'Azerbaïdjan reconnaissait de fait l'illégalité des 70 ans de rétention forcée
du Haut-Karabagh sous son contrôle administratif.
Le 26 novembre 1991, le Soviet suprême d'Azerbaïdjan adopte une résolution sur
la dissolution de la Région autonome du Haut-Karabagh, aux termes de laquelle la
RAHK est dissoute en tant qu'entité nationale et territoriale et ses districts
et localités sont renommées et incorporées dans différentes régions
d'Azerbaïdjan. Le 28 novembre 1991, le Comité de contrôle constitutionnel de
l'URSS adopte un décret relatif aux mesures prises par les Soviets suprêmes
d'Arménie et d'Azerbaïdjan. Le Comité de contrôle constitutionnel condamne la
résolution de l'organe législatif de l'Azerbaïdjan relative à la dissolution de
la RAHK en ce qu'elle viole le statut de la RAHK tel que défini dans la
constitution de l'URSS. Il condamne également la décision du Soviet suprême
d'Arménie sur la réunion de la RSS d'Arménie et du Haut-Karabagh en ce qu'elle
viole la Constitution de l'URSS. Le fait que dans sa résolution le Comité de
contrôle constitutionnel ne fasse pas référence à la proclamation de la
République du Haut-Karabagh en la qualifiant d'anticonstitutionnelle attire
l'attention.
Bien que l'Azerbaïdjan ait rejeté l'héritage juridique soviétique, cela ne
signifie pas que les actions du Haut-Karabagh violaient les normes
internationales. Avant son effondrement le 31 décembre 1991, l'Union soviétique
était signataire du pacte international sur les droits civils, civiques et
politiques et du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et
culturels qui codifient le principe d'autodétermination. En outre, en 1993 la
Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies a confirmé que les anciennes
républiques soviétiques restaient liées par les engagements pris.
La reconnaissance de l'indépendance de l'Azerbaïdjan par la communauté
internationale en 1992 comporte une très sérieuse contradiction. L'article 2 de
la loi soviétique "sur les questions liées à la procédure de sécession des
républiques de l'URSS" prévoit un référendum lors de la sécession d'une
république. Or, l'Azerbaïdjan déclara son indépendance sans tenir compte de
cette procédure. De plus, comme il en a été fait mention plus haut, le 17 mars
1991, l'Azerbaïdjan participa au référendum fédéral et vota pour le maintien de
l'Union soviétique. Le Haut-Karabagh et l'Arménie, à l'inverse, ne prirent pas
part à ce référendum et de fait, soutinrent la sécession, ce qui fut confirmé
lors du référendum du 10 décembre 1991. La reconnaissance de l'indépendance de
l'Azerbaïdjan à l'intérieur des frontières administratives de l'ancienne URSS
est en réalité la reconnaissance de la fin de l'URSS avant qu'elle ait
réellement cessé d'exister.
L'autodétermination du Haut-Karabagh ne viole aucun principe fondamental
internationalement admis, y compris le principe de l'intégrité territoriale.
Certains juristes internationalistes tentent de démontrer que l'exercice du
droit à l'autodétermination s'applique exclusivement aux peuples qui se trouvent
soumis à la domination d'un empire colonial ou d'une puissance étrangère. Or,
d'un point de vue juridique c'est faux. Tous les documents internationaux
fondateurs envisagent le droit à l'autodétermination sans tenir compte d'une
quelconque classification coloniale Aux termes de l'article 55 de la Charte des
Nations Unies, "le respect du principe de l'égalité des droits et de
l'autodétermination des peuples est la base des relations pacifiques et amicales
entre les nations." Conformément à la Résolution 2625 (XXV) de l'Assemblée
générale des Nations Unies "tous les groupes auto-identifiés ayant une identité
commune et présents sur certains territoires obtiennent le droit de déterminer
collectivement leur avenir politique de façon démocratique et d'être libres de
toute forme de persécution. Pour ces groupes le principe d'autodétermination
peut-être mis en œuvre de différentes façons, y compris l'autonomie au sein d'un
État fédéral, d'une confédération d'États, d'une libre association et dans
certains cas aussi l'indépendance totale."(6) Par ailleurs, la Cour
internationale de Justice a jugé que le principe d'autodétermination faisait
partie de la coutume internationale. (7)
L'indépendance du Haut-Karabagh est le résultat de l'application du droit de son
peuple à l'autodétermination. Tout un ensemble d'autres documents internationaux
tels que le Pacte sur les droit civils, civiques et politiques du 16 décembre
1966 ; le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels
du 16 décembre 1966 ; la Déclaration de Vienne et le programme d'action adoptés
par la conférence mondiale sur les Droits de l'Homme du 25 juin 1993 ; la
déclaration de l'Assemblée générale de l'ONU sur les "principes de droit
international concernant les relations amicales et la coopération entre les
peuples conformément à la Charte des Nations Unies" du 24 octobre 1970 et la
déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur "la mise en œuvre
universelle des droits des peuples à l'autodétermination du 20 décembre 1993,
démontrent que le droit des nations à l'autodétermination ne s'applique pas aux
peuples colonisés, mais revêt une signification universelle.
La République d'Azerbaïdjan continue à mener une politique qui viole des normes
et des principes de droit international. L'Azerbaïdjan continue par exemple à
mener une propagande anti-arménienne au niveau étatique, ce qui ne constitue pas
seulement une violation aggravée des normes du droit international, mais est
également contraire à la Constitution de l'Azerbaïdjan, qui interdit l'agitation
et la propagande des disputes de nature raciale ou religieuse.(8) De plus,
l'expansionnisme est la base de la politique étrangère de l'Azerbaïdjan, ce que
confirment de façon convaincante ses prétentions territoriales sur l'Arménie.
L’ex président Aliev a formulé sa politique dans les termes suivants : "Et dans
l'avenir nous devons continuer à créer de telles œuvres qui prouvent sous une
forme cohérente et permanente que les terres où se trouve aujourd'hui l'Arménie
appartiennent à l'Azerbaïdjan. Nous devons le faire. Nous devons préparer la
voie pour les générations futures." (9)
Bibliographie
1.Letter from the President of the Peace Delegation, Republic of Azerbaijan,
to President of League of Nations, December 7, 1920, objecting to League’s
conclusion on difficulties in asserting frontiers, boundaries, and refuting
problems in dispute with Armenia, [FO 371/4955], in Caucasian Boundaries,
Documents and Maps (1802-1946), edited by Anita L.P. Burdett, Archive Editions,
pp. 715-719.
2."Admission of Azerbaijan to the League of Nations", Memorandum by the
Secretary-General, November 1920, 20/48/108.
3.League of Nations: Journal N17 of the First Assembly, Geneva 1920, page 139.
4.League of Nations, The Records of the First Assembly, The Meetings of the
Committees, Forth Committee, page 174.
5.“Khorhurdain Hayastan”, in Armenian, June 12, 1991.
6.The UN General Assembly Resolution 2625 (XXV), UN GAOR, 25th Session, Supp.
No28, at 124, UN Doc. A/8028 (1970).
7.Case concerning East Timor (Port.v.Austr.), 1995 LCJ90, June 30.
8.Constitution of the Azerbaijani Republic (adopted on November 12, 1995),
Article 47 (III).
9.“Bakinskiy Rabochy” (Baku Worker), February 11, 1999.