(SON PARLEMENT)
Selon la législation de la RHK, l'Assemblée nationale est le plus haut organe
législatif et représentatif de la République. Le Président promulgue les lois
adoptées par l'Assemblée nationale.
La « Loi sur l'Assemblée nationale de la RHK » en réglemente les pouvoirs.
L'Assemblée nationale du Karabagh est un parlement monocaméral. Les travaux
parlementaires s’effectuent lors des sessions parlementaires, au sein des
commissions permanentes ou temporaires et par l’entremise des membres du
Parlement.
Les 33 députés sont élus pour cinq ans. Des élections législatives se sont
tenues le 30 avril 1995, le 18 juin 2000 et le 19 juin 2005.
L'Assemblée nationale peut être convoquée en session extraordinaire par le
Président de la République, par le bureau ou le président de l'Assemblée
nationale, ou encore par un tiers de ses membres.
Les commissions permanentes de l’Assemblée préparent et débattent des projets et
textes de lois ainsi que de toutes les questions relevant de sa compétence.
Elles en supervisent également la mise en œuvre.
Le président de l'Assemblée nationale est élu à la majorité simple, à bulletin
secret. L’actuel président est M. Achot Ghoulian.
Le Haut-Karabagh est une république présidentielle : le Président est chef de
l’État ; il est élu au suffrage populaire direct pour un mandat de 5 ans,
renouvelable une seule fois. Le Président assure le fonctionnement régulier des
institutions de l'État, et est responsable de la conception et de la mise en
œuvre de la politique étrangère et de défense. Conformément à la législation en
vigueur, le Président est le chef du pouvoir exécutif. Il nomme le Premier
ministre et approuve la structure et la composition du Gouvernement.
Le système de gouvernement présidentiel a été adopté par le Parlement de la
République du Haut-Karabagh en décembre 1994. Une élection présidentielle
extraordinaire, organisée au Karabagh le 1er septembre 1997, a porté au pouvoir
M. Arkady Ghoukassian, qui a été réélu le 11 août 2002. Le président actuel, élu
le 19 juillet 2007, est Bako Sahakian.
Le Gouvernement constitue la branche exécutive du pouvoir de la République du
Haut-Karabagh. Il est dirigé par le Premier ministre et comprend deux
vice-premiers ministres, des ministres, des secrétaires d’État et le secrétaire
général du Gouvernement.
La « Loi sur le Gouvernement de la République du Haut-Karabagh » définit les
pouves, des secrétaires d’État et le secrétaire
général du Gouvernement.
La « Loi sur le Gouvernement de la République du Haut-Karabagh » définit les
pouvoirs du Gouvernement. Le Premier ministre est nommé par le Président, qui
approuve aussi la structure et la composition du Gouvernement. Le Gouvernement
est responsable devant le Président et devant l’Assemblée nationale de la
République du Haut-Karabagh.
Le Premier ministre actuel, M. Ara Haroutunian, a été nommé en septembre 2007.
La réforme de la législation judiciaire de la RHK a été achevée en février 2002.
Quelques lois essentielles assurant la transition vers le nouveau système
judiciaire sont déjà en vigueur ; il s'agit de la « Loi sur le statut des juges
», de la « Loi sur la procédure devant les tribunaux » et de la « Loi sur le
Conseil des magistrats ». Des lois relatives à la mise en œuvre du code de
procédure civile et du code de procédure pénale sur l'ensemble du territoire de
la RHK ont également été adoptées.
Un nouveau système judiciaire à trois degrés de juridiction a été introduit en
RHK ; il consiste en une Cour suprême sous l’autorité de laquelle fonctionnent
une Cour d'appel et une Cour de cassation, ainsi qu'un Tribunal de première
instance.
La Cour suprême regroupe les instances d'appel et de cassation et est également
chargée du contrôle constitutionnel. Lorsque la Cour d'appel est saisie d'une
plainte, elle peut réexaminer une affaire déjà jugée par le Tribunal de première
instance. En matière de cassation, la Cour suprême réexamine les jugements,
décisions et verdicts de la Cour d'appel et du Tribunal de première instance. La
Cour d'appel est habilitée à diriger des séances qui relèvent du Tribunal de
première instance, dans le cas du réexamen partiel ou total d'une affaire,
quelle qu'en soit la nature, afin de reconsidérer dans son ensemble la validité
des décisions rendues par le Tribunal. La Cour peut également étudier des
preuves supplémentaires, interroger de nouveaux témoins, c’est-à-dire prendre
les mesures nécessaires pour reconsidérer l’exactitude des conclusions tirées
des preuves collectées tant pendant l’enquête que devant le Tribunal de première
instance.
Le Tribunal de première instance juge toutes les affaires civiles, économiques,
pénales et militaires ainsi que les affaires d’infractions administratives.
La Cour suprême et le Tribunal de première instance sont constitués d'un
président et de six juges. En première instance et en appel, les jugements sont
rendus par un seul magistrat, tandis que les décisions de la Cour de cassation
et des formations qui traitent d’affaires de nature constitutionnelle sont
prises collégialement.
Le nouveau système judiciaire a l'avantage d’accroître les possibilités des
citoyens et des personnes morales de défendre leurs intérêts et leurs droits
bafoués devant des tribunaux. En comparaison de l'ancien système, le système
actuel est plus démocratique. Il réglemente de façon plus claire les questions
relatives aux appels et la possibilité de faire appel tant des jugements que des
mesures illégales des organes officiels.
La nomination des juges se fait en conformité avec la nouvelle loi. Les
candidats sont sélectionnés au sein du système judiciaire, puis leurs
candidatures sont soumises à la Magistrature. En février 2002, l'Assemblée
nationale (le Parlement) de la RHK a nommé 14 juges à la Cour suprême et au
Tribunal de première instance de la République.
L'introduction d'un nouveau code sur l’exécution des peines est également
envisagée au Haut-Karabagh. À cette fin, les organes d'exécution des peines vont
être transférés du ministère de l'Intérieur au ministère de la Justice de la
RHK.
En juin 1999, la RHK a adopté la « Loi sur la profession d'avocat » qui fixe les
droits et les obligations de l'avocat, les conditions d’attribution de sa
licence et ses garanties. La principale garantie de la profession réside dans le
respect par l’avocat des principes fondamentaux de la RHK et de la législation
en vigueur. Au cours d'une procédure pénale, l'avocat est sur un pied d'égalité
avec le ministère public. L'avocat inscrit auprès de la Cour suprême et
titulaire d'une licence spécifique est habilité à faire appel de jugements, de
décisions ou de verdicts exécutoires. Exception faite de cette hypothèse, seuls
le Procureur général et ses adjoints ont ce droit.