Aspects juidiques du conflit

Juridiquement, le conflit du Karabagh peut être considéré sous trois angles différents : le droit soviétique, (au moment de la proclamation de l'indépendance de la République du Haut-Karabagh, l'URSS existait encore), le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et le principe d'intégrité territoriale.

Le droit soviétique : La République du Haut-Karabagh a été proclamée le 2 septembre 1991. Cette proclamation est fondée sur la législation soviétique alors en vigueur. Le fondement juridique de la proclamation de l'indépendance du Haut-Karabagh repose sur la "Loi de l'URSS relative aux procédures de règlement des problèmes en cas de sécession d'une République soviétique de l'URSS", du 3 avril 1990. Cette loi a été adoptée par le Soviet suprême de l'URSS, le plus haut organe législatif de l'Union soviétique et avait un caractère obligatoire pour toutes les entités administratives du pays. Au moment de l'adoption de la Loi, l'Azerbaïdjan faisait partie de l'URSS et, donc, était soumis à ses dispositions. Aux termes de cette loi, toute République fédérée avait le droit de faire sécession de l'URSS. Une telle décision devait être adoptée par référendum et exprimer ainsi la libre volonté de la population de faire sécession.

L'article 3 de la Loi affirme que ‘‘dans la République soviétique sous la juridiction de laquelle se trouvent des Républiques, des Régions (oblast) et des communes (okrug) autonomes, le référendum s'y déroule séparément pour chaque entité autonome''. Cette importante disposition ajoute : ‘‘Les populations des Républiques et entités autonomes ont le droit de décider librement de rester au sein de l'URSS, rattaché à la République soviétique souhaitant faire sécession ou encore de déterminer le statut juridique de leur territoire''

D'une part, conformément à la loi de 1990, le Haut-Karabagh ( l'Oblast Autonome du Haut-Karabagh (OAHK) avait un statut de région autonome au sein de la RSS d'Azerbaïdjan et pouvait, donc, bénéficier de la Loi du 3 avril 1990), a pris la décision d'organiser un référendum sur sa souveraineté étatique, trois jours après l'adoption de la Déclaration du Rétablissement de l'indépendance de l'Azerbaïdjan le 30 août 1991. A l'occasion de ce référendum, 99,89 % des participants se sont prononcés en faveur de l'indépendance de la République du Haut-Karabagh (107 648 personnes, soit 82,2 % de la population en droit de voter).

D'autre part, en adoptant le 30 août 1991 la Déclaration du rétablissement de son indépendance, l'Azerbaïdjan se présente comme le successeur de la République d'Azerbaïdjan de 1918-1920 (il s'agit de la République démocratique d'Azerbaïdjan qui s'est formée en 1918, après la Révolution bolchevique en Russie de 1917 et le retrait de l'Armée russe du Caucase du Sud). Or, à cette époque, le Haut-Karabagh ne fait pas partie de son territoire. Le 18 octobre 1991, la République d'Azerbaïdjan confirme son indépendance par l'adoption de la Loi Constitutionnelle sur l'indépendance d'État en faisant acte de détachement de l'URSS.

Cette loi constitutionnelle considère l'établissement du pouvoir soviétique en Azerbaïdjan en 1920 comme une annexion forcée de la Russie soviétique. Dans son Article 3, la Loi dispose que "le traité relatif à la formation de l'URSS du 30 décembre 1922 est considéré nul et non avenu dans ses dispositions concernant l'Azerbaïdjan".

A travers cette manœuvre, Bakou a donc tenté de faire table rase de l'héritage juridique soviétique, y compris de la loi du 3 avril 1990 sur la base de laquelle la République du Haut-Karabagh avait proclamé son indépendance.
Mais en même temps, en s'affichant comme successeur de la République d'Azerbaïdjan de 1918-1920, Bakou a d'elle-même nié une quelconque appartenance juridique du Haut-Karabagh à l'Azerbaïdjan.

L'applicabilité du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes pour le cas du Haut-Karabagh : Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes peut, sans aucune réserve, être appliqué pour le cas du Haut-Karabagh. Règle de droit international coutumier, le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est consacré par nombre de textes fondateurs de l'ordre international moderne.
Tout d'abord, l'article 1er des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'Homme fait valoir que "tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes et, en vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique...". La Résolution 2625 (XXV) de l'Assemblée générale des Nations Unies adoptée le 24 octobre 1970 déclare que "la création d'un État souverain et indépendant, la libre association ou l'intégration avec un État indépendant ou l'acquisition de tout autre statut politique librement décidé par un peuple constituent pour ce peuple des moyens d'exercer son droit à disposer de lui-même". Ces textes, mais également la Déclaration de Vienne et le programme d'action adoptés par la Conférence mondiale sur les Droits de l'Homme le 25 juin 1993, ainsi que la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur ‘‘la mise en œuvre universelle des droits des peuples à l'autodétermination'' du 20 décembre 1993, démontrent que le droit à l'autodétermination doit s'appliquer à "tous les peuples", sans exception, en leur laissant le choix de définir leur statut politique, qui peut être aussi "la création d'un État souverain et indépendant".
Ensuite, la discrimination politique et économique subie par la population arménienne du Haut-Karabagh durant la période soviétique et le danger pour sa survie justifient amplement vis-à-vis de la communauté internationale le droit de Stepanakert de revendiquer son indépendance.
Enfin, il suffit de regarder les textes pour comprendre que le Haut-Karabagh remplit toutes les conditions exigées par le droit international pour être considéré comme un État indépendant. La Convention de Montevideo de 1933 sur les droits et les devoirs des États explique, dans son article 1er , qu'un État est composé "d'un territoire défini, d'une population permanente, d'un gouvernement'' et qu'il doit ‘‘avoir la capacité d'établir des relations avec d'autres États". Le Haut-Karabagh remplit toutes les conditions de la Convention de Montevideo et constitue donc un État indépendant au sens du droit international.

Un territoire défini : Le Haut-Karabagh a "un territoire défini". Stepanakert exerce sa juridiction souveraine sur un territoire défini par ses frontières et est capable d'assurer la sécurité et des conditions de vie normales à ses citoyens.
Une population permanente : La population du Haut-Karabagh compte quelques 145.000 habitants dont 95% sont des Arméniens. La loi relative aux "Principes de la nationalité du Haut-Karabagh" a été adoptée le 18 novembre 1995.
Un Gouvernement (pouvoirs d'État) : L'effectivité du gouvernement du Karabagh se traduit par le caractère exclusif de l'exercice de son autorité sur le territoire. Ce pays a un président, un parlement, un gouvernement.
Une capacité d'établir des relations avec d'autres États : La présence des représentations du Haut-Karabagh en Arménie, en Australie, aux États-Unis, en France, au Liban et en Russie témoigne de la volonté de Stepanakert d'établir et de développer des relations avec les pays d'accueil.

En définitive, le Haut-Karabagh a entamé depuis 1991 un processus d'accession à l'indépendance conforme aux normes du droit international. Au cours de ce processus, Stepanakert à réussi à se doter de tous les attributs et structures indispensables à la formation d'un État. L'ex-région autonome de la République socialiste soviétique d'Azerbaïdjan est devenue un État indépendant doté de ses propres institutions législative, exécutive et judiciaire, de forces armées et des symboles de l'État (drapeau, hymne, etc...). Depuis sa proclamation, la République du Haut-Karabagh a démontré sa capacité à maintenir et à renforcer la sécurité nationale, à assurer le développement économique du pays et, à plusieurs reprises, à témoigner de sa forte volonté participer plus activement à la vie internationale.

L'applicabilité du principe de l'intégrité territoriale pour le cas du Haut-Karabagh : L'indépendance du Haut-Karabagh ne porte pas atteinte au principe d'intégrité territoriale de l'Azerbaïdjan.

L'intégrité territoriale est un principe cardinal de l'ordre international, qui a pour fonction de protéger les États des mutations territoriales imposées par la force. Lorsque la menace vient de l'extérieur, il se traduit principalement par l'interdiction des annexions, ce qui n'est pas le cas du Haut-Karabagh, dont la population locale s'est autodéterminée et a opté pour l'indépendance. Lorsque la menace vient de l'intérieur, les États ont souvent recours à l'interdiction de faire sécession pour protéger l'intégrité de leur territoire. Or, le territoire du Haut-Karabagh n'a pas fait sécession de la République indépendante d'Azerbaïdjan, puisque celle-ci s'est elle-même proclamée successeur de la République de 1918-20, dont le Haut-Karabagh n'a jamais fait partie. Alors que la sécession n'est pas un phénomène interdit par le droit international, elle ne pourrait l'être éventuellement, en interne, que par un pouvoir central sur ses propres composantes. Or, la République du Haut-Karabagh et la République d'Azerbaïdjan sont des entités distinctes, qui ont eu une histoire commune pendant la parenthèse soviétique à la suite d'une décision dictatoriale contraire à la volonté du peuple.